8 Conseils Utiles pour demander une rupture Conventionnelle

rupture conventionnelle avocat conseils demander négocier efficaces utiles obtenir

Votre décision est prise, vous quittez votre job en CDI et vous voulez demander une rupture conventionnelle.

Vous avez décidé de prendre votre vie en main et de ne plus perdre de temps au sein d’une entreprise qui ne vous convient plus…

Vous avez trouvé votre voie, votre mission de vie et vous n’avez qu’une hâte : vous y consacrer tous les jours…

Il ne reste plus qu’à convaincre votre employeur de vous accorder une rupture conventionnelle, de manière à avoir le filet de sécurité des allocations Pôle Emploi au cas où…

Mais comment faire ?

La clé du succès réside dans la préparation de sa demande, de son argumentation, de son entretien…

Méthode et stratégie sont indispensables.

Vous avez peur de ne pas y arriver ?

Pas de panique !

Dans cet article, je vous offre 8 conseils d’ancienne avocate en droit du travail pour vous aider à franchir avec succès la première étape qui vous mènera vers la concrétisation de votre projet d’entrepreneuriat.

Petit rappel de la procédure de rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle du contrat de travail est le fait de rompre un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) de façon amiable.

Cela signifie qu’il est indispensable que l’employeur et le salarié soient d’accord pour signer la rupture conventionnelle.

Concrètement, une fois la demande formulée et prise en compte par l’autre partie (la demande peut être à l’initiative du salarié ou de l’employeur), s’ouvre une période d’une durée variable, durant laquelle les parties échangent sur les modalités pratiques de la rupture conventionnelle.

Ces échanges prennent la forme d’un ou de plusieurs entretiens au cours desquels chacune des parties peut être assistée d’un représentant.

Au cours de ces entretiens, les parties s’accordent sur :

  • L’acceptation de la rupture ou non,
  • La date de départ,
  • Le montant de l’indemnité de rupture.

Mais également parfois sur d’autres aspects tels que le financement d’un bilan de compétences ou d’un outplacement par exemple.

L’accord trouvé sur ces points est formalisé par la signature d’un formulaire CERFA de de rupture conventionnelle.

Une fois ce formulaire signé, un délai de 15 jours calendaires comprenant les samedis, dimanches et jours fériés, est ouvert, durant lequel les parties ont la possibilité de se rétracter.

Lorsque ce délai de rétractation est expiré, le formulaire doit être envoyé à la DIRECCTE, qui dispose d’un délai de 15 jours ouvrables pour homologuer la demande, le défaut de réponse valant acceptation.

L’ensemble de la procédure, de l’acceptation de la rupture par l’employeur à l’homologation du formulaire par la DIRECCTE, prend environ 45 jours.

rupture conventionnelle avocat conseils demander négocier efficaces utiles obtenir

Pourquoi quitter son CDI par le biais d’une rupture conventionnelle est la meilleure solution ?

Tout d’abord, il est bon de rappeler que la rupture conventionnelle est le fruit d’un accord amiable, contrairement au licenciement ou à la démission.

La procédure est rapide et moins couteuse qu’une procédure de licenciement pour l’employeur.

En théorie, aucun motif n’a à être évoqué pour ouvrir les discussions pour engager une rupture conventionnelle, par conséquent, en règle générale, le contexte des échanges autour de ce modalité de rupture est plus apaisé.

Enfin et surtout, et c’est ce qui en fait le Graal pour les salariés en CDI qui souhaitent quitter leur emploi et opérer une reconversion professionnelle, grâce à la rupture conventionnelle :

  • Non seulement on reçoit une indemnité de rupture,
  • Mais sous réserve de remplir les conditions posées par la législation, on est éligible à des allocations Pôle Emploi.

Pour autant, l’accord de l’employeur n’est pas obligatoire ni automatique.

Son consentement est indispensable.

Vous voulez mettre toutes les chances de votre côté pour que votre demande de rupture conventionnelle soit acceptée ? Cela se prépare dès le stade de la formulation de votre demande.

Si vous ne savez pas comment faire, lisez bien ce qui suit, car je vous donne 8 conseils pour formuler une demande de rupture conventionnelle efficace et maximiser vos chances de réussite.

Conseil n°1 : Avoir un projet de reconversion professionnelle bien réfléchi en amont

Avant même d’évoquer, ne serait-ce qu’oralement votre souhait de demander une rupture conventionnelle, il est indispensable d’être claire avec vous-même sur les motifs pour lesquels vous voulez quitter le salariat.

A quoi est due cette envie de nouveau départ professionnel ?

Vous ne trouvez plus de motivation à votre travail au quotidien, vous ne supportez peut-être plus votre manager ou vos collègues ?

Ces raisons sont de très bonnes raisons, toutefois, parfois un simple changement d’environnement de travail, par exemple un changement de service ou d’entreprise, peut suffire à se sentir mieux dans son activité professionnelle.

Alors quels sont les indices que l’on est prêt à quitter son CDI pour devenir entrepreneure ?

D’après ce que j’ai pu constater à la fois dans mon cas personnel et avec les personnes que j’ai eu la chance d’accompagner, les dénominateurs communs sont souvent notamment (car il peut bien sûr y en avoir d’autres) :

  • Un besoin irrépressible d’être ailleurs,
  • La sensation de perdre son temps chez son employeur,
  • Le tout occasionnant parfois un mal-être général qui se répercute sur le moral et la santé physique (maux de têtes récurrents, insomnies, perte ou prise de poids, blocage du dos etc…).

Vous vous reconnaissez ?  Tous les lundis matins, c’est un véritable calvaire de vous rendre à votre travail actuel ?

Vous ressentez dans votre cœur et dans vos tripes la nécessité de vous réorienter professionnellement, de façon totale et définitive ?

Alors, vous pouvez passer à la suite de l’article.

Conseil n°2 : Parler de votre nouveau projet professionnel à votre employeur

Je sais ce que vous pensez : mon employeur n’a pas à connaitre mes projets, je n’ai pas envie de lui en parler.

Vous êtes même peut-être un peu superstitieuse, vous craignez que dévoiler, ne serait-ce qu’un centième de vos intentions fasse tout capoter ?

Détrompez-vous, parfois si l’on veut partir dans les meilleures conditions possibles, il faut savoir donner quelques informations personnelles.

Cela peut permettre de désamorcer par exemple la peur de votre employeur de vous voir partir à la concurrence.

Si ce dernier comprend que ce nouveau projet d’entrepreneuriat vous tient vraiment à cœur, il pourrait être plus enclin à accepter votre demande de rupture conventionnelle.

En effet, en tant que chef d’entreprise, il doit à tout prix éviter que la démotivation touche un membre de son équipe et ait un effet boule de neige sur le reste du personnel.

rupture conventionnelle avocat conseils demander négocier efficaces utiles obtenir

Conseil n°3 : Adopter un état d’esprit positif

Vous connaissez certainement l’expression : « On n’attrape pas les mouches avec du vinaigre ».

Pour vous préparer à une négociation qui peut être difficile, il est indispensable d’être ultra positive.

Commencez par mettre en avant toutes les compétences, les éléments intéressants que vous avez pu acquérir durant votre parcours dans l’entreprise et enchainez sur votre envie de départ.

Cela ne mange pas de pain, au contraire…

Exprimez votre souhait de rompre votre CDI avec calme, détermination et enthousiasme.

Prêtez également attention au langage corporel : ne croisez ni les jambes, ni les bras, regardez votre interlocuteur dans les yeux…

Peu importe de quelle manière se poursuit l’entretien avec votre employeur, vous devez rester positive et ne jamais être agressive, quelles que soient les circonstances.

Lorsque vous sentez que chacun a fini d’exprimer son point de vue et qu’il n’y a plus rien à ajouter, remerciez votre interlocuteur pour sa disponibilité et proposez un nouvel entretien pour que chacune des parties puisse bénéficier d’un délai de réflexion sur l’échange qui vient de se dérouler.

Même dans l’hypothèse où votre interlocuteur vous a fait comprendre directement ou indirectement que la rupture conventionnelle ne serait pas acceptée, ne vous braquez pas.

Il arrive plus souvent qu’on ne le croit que les négociations se déroulent sur plusieurs entretiens et finissent par aboutir favorablement.

En revanche, si votre demande de rupture conventionnelle a pour motif des faits de harcèlement moral ou une vraie souffrance au travail, ce conseil ne vous sera pas applicable et il sera préférable de vous faire assister d’un avocat ou de la médecine du Travail pour envisager toutes les solutions.

Conseil n°4 : Rester le plus discret possible sur votre demande de rupture conventionnelle

Je suis passée par là…

Face au stress mêlé à l’excitation d’avoir trouvé un nouveau sens à ma vie professionnelle, j’avais très envie de partager cela avec mes collègues plus ou moins proches et leur demander leur avis sur ce qui pourrait faire mouche auprès de Big Boss !

Grosse erreur !

Les gens ne savent pas garder un secret et avant même que vous ayez pu demander un entretien à l’interlocuteur habilité, toute la boîte, dont la Direction, sera au courant de votre souhait de larguer les amarres…

Or, il n’y a rien de pire pour un manager d’apprendre par « Radio Moquette » qu’un de ses salariés veut négocier une rupture conventionnelle.

Cela risque de fortement mettre en péril l’acceptation de votre demande et donc la viabilité de votre projet de reconversion professionnelle …

En effet, de peur de perdre la face devant le reste du personnel, l’employeur sera moins enclin à vous répondre favorablement car cela peut entrainer une avalanche de demandes de ruptures conventionnelles, ce que les entreprises préfèrent en général éviter.

Il est donc dans votre intérêt de garder la confidentialité avant, pendant et après les échanges avec votre employeur.

Vous pouvez même en faire un argument de négociation en rassurant votre interlocuteur sur le fait que vous vous engagerez à rester discrète même après la signature de la rupture conventionnelle.

Conseil n°5 : Mener l’enquête dans votre entreprise

En premier lieu, connaissez-vous la politique de votre entreprise en matière de signature de ruptures conventionnelles ?

Avez-vous eu vent de demandes de ruptures conventionnelles acceptées ?  

Ou à défaut, de refus retentissants ?  

Plusieurs personnes différentes vous ont-elles indiqué que votre boite ne signait jamais de ruptures conventionnelles ?

Essayez de vous rapprocher en toute discrétion de personnes en qui vous avez confiance pour en savoir le plus possible sur le sujet.

Les représentants du personnel de votre entreprise peuvent également être des informateurs précieux sur les pratiques de l’entreprise ainsi que sur la moyenne des indemnités déjà obtenues par les salariés ayant eu la chance de signer la sacro-sainte rupture conventionnelle.

Dans un second temps, il est indispensable d’identifier rapidement à quel interlocuteur vous devez vous adresser.

En effet, idéalement, il vaut mieux formuler sa demande directement auprès de la personne habilitée à signer et qui a donc la plupart du temps le pouvoir de décision.

Cela dépend de la structure de votre entreprise, en règle générale, plus la société compte de salariés, plus grand est le nombre d’intermédiaires (responsable hiérarchique direct, responsable des ressources humaines, directeur général etc…)

Dans tous les cas, assurez-vous que l’interlocuteur avec qui vous allez négocier dispose du pouvoir de décider de la suite à donner à votre demande.

Dans le cas contraire, les pourparlers pourront s’avérer plus difficiles et surtout plus longs et plus stressants.

rupture conventionnelle avocat conseils demander négocier efficaces utiles obtenir

Conseil n°6 : Faire preuve de patience

Malgré tous vos efforts, vos échanges courtois et votre enthousiasme, votre employeur est intraitable ?

Votre demande de rupture conventionnelle a été refusée ?

Soyez transparent vis-à-vis de votre employeur et parlez-lui de façon sincère de votre déception.

Surtout ne vous laissez pas envahir par la rancœur et le ressentiment.

A titre personnel, j’ai déjà vu des employeurs changer d’avis après quelques mois ou quelques semaines et finalement accorder la rupture conventionnelle qu’il avait catégoriquement refusé quelques temps auparavant.

Restez toujours confiants.

N’acceptez jamais la défaite, vous êtes peut-être à un pas de la réussite. Jack Jack E. Addington.

Pour mettre en route votre projet de reconversion professionnelle, d’autres solutions que la rupture conventionnelle peuvent être envisagées.

Réservez une session découverte offerte avec moi pour clarifier ensemble votre situation.

Conseil n°7 : Formuler sa demande de rupture conventionnelle par écrit ou non ?

D’un point de vue légal, la demande de rupture conventionnelle n’a pas à être formulée par écrit.

En règle générale, les avocats et les différents sachants qui traitent de ce sujet sur Internet déconseillent de formuler une demande écrite.

De mon côté, je ne vois pas d’inconvénient à formuler la demande par écrit, bien au contraire (par courtoisie, vous pouvez toutefois annoncer oralement à votre manager direct que vous adressez un mail en ce sens à la Direction).

Que vous soyez déjà plus ou moins en conflit avec votre entreprise ou que tout aille bien en surface, l’envoi d’une lettre ou d’un mail ne devrait à mon sens pas changer la face du monde.

Au mieux, votre demande sera formulée de manière officielle, ce qui poussera peut-être votre interlocuteur à motiver un refus éventuel.

Au pire, cela sera considéré comme un crime de lèse-majesté et toute action ultérieure qui pourrait être engagée à votre encontre pour “vous le faire payer” (par exemple, vous chercher des poux dans la tête , alors que jusque-là vous étiez quasiment l’employée du mois tous les mois) sera forcément suspecte aux yeux d’un conseil des Prud’hommes et cela constituera même une preuve qu’avant d’avoir l’outrecuidance de demander une rupture conventionnelle, personne n’avait rien à vous reprocher.

Si vous décidez de transmettre une demande de rupture conventionnelle par écrit, faites-le par courrier recommandé avec accusé de réception ou par mail (avec la fonction accusé de lecture/réception de préférence) à la Direction des Ressources Humaines ou au Directeur Général, s’il n’y a pas de Direction des Ressources Humaines.

Le courrier doit mentionner, à tout le moins, votre identité, votre poste, votre date d’entrée dans l’entreprise, la date souhaitée de votre départ et la formulation claire du fait que vous demandiez une rupture conventionnelle au titre de l’article L.1237-11 du Code du Travail.

rupture conventionnelle avocat conseils demander négocier efficaces utiles obtenir

Conseil n°8 : Bien se préparer avec l’aide d’un coach professionnel 

La rupture conventionnelle a beau être un mode de rupture de contrat de travail amiable, il n’en reste pas moins que la demande correspond souvent à un moment charnière de la vie d’un individu.

Je sais de quoi je parle, puisque moi-même, malgré mon statut de professionnelle du droit, j’ai vécu ma négociation de rupture conventionnelle comme un moment intense, tant au niveau des émotions que du stress.

Je me souviens avoir moi-même cherché à ce moment-là, s’il existait des coachs qui pouvaient m’accompagner à prendre confiance en moi, être ferme dans mes demandes, ne rien oublier, ne pas me laisser déstabiliser etc…

Je n’avais pas trouvé mon bonheur à l’époque…

Car il ne faut pas oublier qu’il y a non seulement l’aspect juridique mais également l’aspect négociation et mindset.

Il y a donc énormément d’éléments différents à assimiler et à retenir…

Si vous avez peur de vous noyer avec toutes ces informations, de perdre vos moyens, de ne pas être assez à l’aise et de vous faire avoir, il semble tout à fait indiqué de vous faire accompagner par un coach expert en droit du travail et en reconversion professionnelle.

J’ai établi un programme spécifique d’accompagnement pour vous aider à négocier votre rupture conventionnelle avec votre employeur en toute sérénité.

Grâce à des questions spécifiques et des exercices personnels, je vous accompagne pour :

  • Faire un point complet de votre situation,
  • Préparer votre demande de rupture conventionnelle,
  • Mettre au point tous les arguments qui sauront convaincre votre employeur ;
  • Rebondir en cas de refus de rupture conventionnelle grâce à d’autres modalités juridiques permettant de rompre votre contrat de travail et de percevoir les allocations chômage, le temps de lancer votre nouvelle activité indépendante.  

Avoir le regard extérieur de quelqu’un d’expérimenté vous permettra de prendre les bonnes décisions et fera gagner du temps, d’argent et une tranquillité d’esprit.

Besoin d'échanger sur ta situation professionnelle?